CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS D’UTILISATION - SPELLCASTERS CHRONICLES

Dernière mise à jour : 4 décembre 2025

1. INTRODUCTION

Merci d’utiliser notre jeu « Spellcasters Chronicles ». Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») reflètent le fonctionnement de notre activité et définissent notre relation avec vous lorsque vous interagissez avec notre produit « Spellcasters Chronicles ».

SEULEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION IMPOSENT QUE TOUT LITIGE, DIFFÉREND OU RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET NOUS SOIT SOUMIS À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET FINAL. SAUF SI VOUS REFUSEZ L’ACCORD D’ARBITRAGE, TOUS LES LITIGES, DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS ENTRE VOUS ET NOUS SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE COLLECTIF, D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU D’UN PROCÈS DEVANT UN JURY.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 11 DES PRESENTES CONDITIONS.

1.1 À propos de nous. Votre relation contractuelle est établie avec Quantic Dream SAS, 30 rue Raoul Wallenberg, 75019 Paris, France, concernant les Services (définis ci‑dessous) que vous utilisez et avec lesquels vous interagissez. Quantic Dream SAS, ses membres, dirigeants, administrateurs et employés sont collectivement désignés par « nous », « notre » ou « nos ».

1.2 Nos Services. Les Conditions s’appliquent au jeu « Spellcasters Chronicles » ainsi qu’au site Internet officiel « Spellcasters Chronicles » (désignés ensemble comme les « Services »), ainsi qu’à votre installation et utilisation de tout logiciel que nous incluons dans les Services, y compris, sans limitation, les applications desktop et consoles, fichiers, scripts, instructions et documentations associées (collectivement, le « Logiciel »). Sauf mention contraire, les références aux Services dans les présentes Conditions incluent le Logiciel. En outre, lorsque vous utilisez nos Services, vous pouvez être soumis(e) à des directives ou règles communautaires applicables à ces Services et qui peuvent être publiées périodiquement.

1.3 Exigence d’âge. L’accès à certains Services ou à certaines fonctionnalités de nos Services peut être soumis à des restrictions d’âge et ne pas être disponible pour tous les utilisateurs. Si vous êtes un « Mineur » âgé de moins de 18 ans (ou l’âge légal de majorité applicable dans votre pays), vous devez obtenir l’autorisation de votre parent ou tuteur pour utiliser certaines fonctionnalités restreintes des Services. Si vous êtes le parent ou le tuteur d’un Mineur et que vous autorisez celui‑ci à utiliser une ou plusieurs fonctionnalités restreintes des Services, alors les présentes Conditions s’appliquent à vous et vous êtes responsable des activités de votre Mineur sur les Services.

1.4 Politique de confidentialité. Votre accès aux Services et leur utilisation sont soumis à la Politique de confidentialité de Spellcasters Chronicles de Quantic Dream et à la Politique de confidentialité de NetEase Games (tel que mentionnée en section 2.2), intégrées ici par référence. Nous pouvons stocker, traiter et transférer vos données sur des serveurs situés en dehors de votre région. Le cas échéant, ces transferts sont effectués conformément aux politiques de confidentialité susmentionnées et au droit applicable.

1.5 EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS CONSENTEZ À SOUSCRIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS ÉLECTRONIQUEMENT ET À CE QUE LES DOCUMENTS QUI S’Y RAPPORTENT SOIENT CONSERVÉS SOUS FORMAT ÉLECTRONIQUE. SI VOUS NE COMPRENEZ PAS OU N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES.

2. COMPTE

2.1 Vous devez protéger les informations relatives à votre Compte de Jeu (ci‑après défini) et les garder confidentielles. Vous ne pouvez partager, vendre ou transférer votre Compte de Jeu ni aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions, à une tierce personne, ni partager les informations relatives à votre Compte de Jeu avec d’autres personnes, sans notre consentement préalable. Vous ne devez pas collecter de données personnelles d’autres utilisateurs des Services, notamment leurs identifiants ou les noms des comptes.

2.2 Vous accéderez à certains de nos Services via un compte tiers fourni par NetEase Games, à savoir un « Compte NetEase Games » (« Compte de Jeu »). Celui‑ci vous permet également d’accéder à d’autres jeux de l’écosystème NetEase. NetEase Games collectera et traitera les données associées à votre Compte de Jeu lorsque vous utilisez certains de nos Services et nous partagera certaines informations (notamment votre adresse e‑mail si vous vous êtes abonné(e) à nos actualités via le Compte de Jeu). Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de NetEase Games et à la Politique de confidentialité de Spellcasters Chronicles de Quantic Dream. Si vous liez votre Compte de Jeu à un compte tiers (Steam, Discord, PlayStation, Xbox, etc., collectivement « Compte Tiers »), vous devez respecter les conditions d’utilisation du fournisseur concerné. Vos informations personnelles peuvent être collectées par ces fournisseurs. Nous n’avons aucun contrôle sur ces plateformes et ne sommes pas responsables de leurs performances ou défaillances.

3. SERVICES

3.1 Licence. Sous réserve du respect des présentes Conditions et du droit applicable, nous vous accordons une licence personnelle, révocable, non cessible, non sous-licenciable, non transférable, non exclusive et limitée vous permettant d’installer, d’accéder et d’utiliser les Services que nous mettons à votre disposition. Cette licence a pour seul objectif de vous permettre d’utiliser les Services à des fins personnelles et internes. Le droit d'utilisation désigne le droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques et/ou le droit de télécharger une seule copie de toute application informatique ou autre logiciel qui vous est fourni dans le cadre de nos Services.

Les termes « achat », « acheté », « paiement », « payé » ne signifient pas qu’un droit de propriété vous est transféré. Aucun contenu, Points Virtuels, Objets Virtuels, données ou logiciel ne change de propriétaire au profit de l’utilisateur ou d’un tiers.

3.2 Restrictions.

(a) Vous devez conserver tous les avis de droits d’auteur et mentions de propriété intellectuelle présents dans les Services.

(b) Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, vous ne pouvez pas: (1) héberger ou diffuser les Services ; (2) permettre à des tiers n'agissant pas en votre nom d'accéder aux Services; (3) contourner les mesures techniques destinées à contrôler l'accès aux Services; (4) développer, distribuer ou utiliser avec les Services, des produits qui contournent les mesures techniques; (5) adapter, modifier, traduire, arranger, distribuer, créer des œuvres dérivées, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler les Services; ou (6) dupliquer, copier, louer, vendre, sous-licencier, céder, attribuer ou transférer toute partie des Services ou vos droits sur les Services.

(c) Dans le cadre des Services et afin de vous tenir informé de l'état des livraisons, vous pouvez recevoir des notifications push, des notifications client locales, des SMS, des MMS, des alertes, des e-mails ou d'autres types de messages qui vous sont directement envoyés en relation avec les Services.

4. CONDUITE ET CONTENU DE L'UTILISATEUR

4.1 Respecter la législation applicable. Vous devez respecter les lois, réglementations, décrets, ordonnances, injonctions ou autres restrictions gouvernementales obligatoires applicables à votre lieu de résidence lorsque vous utilisez nos Services. Si une loi applicable vous empêche ou vous interdit d'utiliser nos Services, vous devez alors respecter ces restrictions ou cesser d'utiliser nos Services.

4.2 Vos interactions avec les autres utilisateurs. Vous êtes responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs dans nos Services. Nous pouvons surveiller les interactions entre les utilisateurs de nos Services, mais nous ne sommes pas tenus de le faire. Nous ne pouvons être tenus responsables de vos interactions avec nos utilisateurs, ni des actions ou inactions de tout utilisateur. Vous déchargez les Entités NetEase (telles que définies ci-dessous) de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à tout litige que vous pourriez avoir avec un autre utilisateur. En concluant cette décharge, vous renoncez expressément et, dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, à toute protection (légale ou autre) qui limiterait autrement la portée de cette décharge pour n'inclure que les réclamations dont vous avez connaissance ou que vous soupçonnez exister en votre faveur au moment où vous acceptez cette décharge.

4.3 Contenu. Les utilisateurs peuvent envoyer, télécharger, communiquer, transmettre, générer ou fournir par d'autres moyens des informations, des données, des logiciels, des sons, des photographies, des graphiques, des vidéos, des balises, des pseudonymes/noms d'utilisateur ou d'autres éléments (« Contenu ») par l’intermédiaire de nos Services. Vous êtes responsable de tout Contenu que vous fournissez via nos Services, qu'il soit publié publiquement ou envoyé en privé. Afin d'exploiter les Services, nous devons obtenir de votre part certains droits de licence sur votre Contenu afin que les mesures que nous prenons dans le cadre de l'exploitation des Services ne soient pas considérées comme des violations de la loi. En utilisant les Services et en téléchargeant votre Contenu, vous nous accordez une licence pour accéder, utiliser, héberger, mettre en cache, stocker, reproduire, transmettre, afficher, publier, distribuer et modifier (à des fins techniques, par exemple pour vous assurer que le Contenu est visible sur les ordinateurs et autres appareils) votre Contenu, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour pouvoir exploiter et fournir les Services. Vous acceptez que ces droits et licences soient libres de redevances, transférables, cessibles, sous-licenciables, mondiaux et irrévocables (tant que votre Contenu est stocké chez nous), et comprennent le droit pour nous de mettre votre Contenu à la disposition d'autres personnes avec lesquelles nous avons des relations contractuelles liées à la fourniture des Services, et de leur céder ces droits, uniquement dans le but de fournir ces Services, et de permettre l'accès à votre Contenu ou de le divulguer à des tiers si nous estimons que cet accès est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales. En publiant votre Contenu via nos Services, vous déclarez et garantissez que vous disposez ou avez obtenu tous les droits, licences, consentements, autorisations, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder les droits accordés dans les présentes pour votre Contenu.

4.4 Restrictions relatives au Contenu. En ce qui concerne ce Contenu, vous acceptez de vous conformer à la législation applicable et aux dispositions suivantes :

(a) Vous ne fournirez aucun Contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, discriminatoire, incitant à la haine, à motivation politique, pornographique, sexuellement explicite ou autrement contraire à la législation applicable ;
(b) Vous ne partagerez ni ne générerez aucun Contenu qui sexualise des mineurs ou qui vise à faciliter des interactions inappropriées avec des mineurs, d'autres utilisateurs ou le public (par exemple, menaces de blessures corporelles graves, menaces à la sécurité publique, etc.) ;
(c) Vous ne fournirez aucun Contenu contenant des virus, des données corrompues ou d'autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs ;
(d) Vous ne fournirez pas de Contenu qui enfreindra une obligation légale envers un tiers, telle qu'une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité ;
(e) Vous ne fournirez aucune publicité non sollicitée ou non autorisée, aucun matériel promotionnel, aucun « courrier indésirable », aucun « spam », aucune « chaîne de lettres », aucun « schéma pyramidal » ou toute autre forme de sollicitation ;
(f) Vous ne fournirez aucun Contenu qui enfreigne un brevet, une marque déposée, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété d'une partie quelconque ; et
(g) Vous ne fournirez aucun Contenu contenant des éléments qui, selon notre seule appréciation, sont répréhensibles ou empêchent toute autre personne d'utiliser les Services, ou qui pourraient exposer les Entités NetEase (telles que définies ci-dessous) ou leurs utilisateurs à tout préjudice ou responsabilité de quelque nature que ce soit.

4.5 Conduite de l'utilisateur. En utilisant nos Services, vous acceptez de ne pas :

(a) tricher ou utiliser des systèmes de triche, utiliser des logiciels d'automatisation (bots), des hacks, des mods ou tout autre logiciel tiers non autorisé visant à modifier, altérer, extraire des informations, copier ou effectuer de l’ingénierie inverse de toute partie des Services ou se connecter aux Services, par exemple pour simuler les opérations des utilisateurs du jeu, modifier l'environnement d'exploitation, modifier des données afin de perturber l'expérience de jeu d'autres utilisateurs à l'aide de logiciels externes, y compris, mais sans s'y limiter, des scripts (robots), plug-ins, logiciels d'assistant de boutons ou outils tiers (par exemple, la fonction multi-ouverture sous le simulateur, le synchroniseur, l'enregistrement de macro, la cartographie du clavier, le téléphone « cloud », etc.) ;
(b) utiliser nos Services à des fins commerciales ou à toute fin qu'une personne raisonnable ne serait pas susceptible de considérer comme conforme à l'esprit de jeu équitable, y compris, mais sans s'y limiter, attaquer ou tuer des coéquipiers sans raison, baisser intentionnellement les scores, quitter délibérément des matchs, etc. ;
(c) collecter des informations sur d'autres utilisateurs, autres que celles raisonnablement nécessaires à l'utilisation de nos Services ;
(d) sauf autorisation expresse, transférer des Points Virtuels ou des Biens Virtuels (définis ci-dessous) de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, tenter d'échanger les Points Virtuels ou les Biens Virtuels au sein de nos Services contre de l'argent réel/des objets réels via des plateformes tierces, ou tenter de fournir des services de médiation, d'intermédiaire ou d'agence pour de tels échanges au sein ou en dehors de nos Services (collectivement, « Commerce en argent réel » ou « RMT » [Real Money Trading]), y compris, mais sans s'y limiter, le spamming, la diffusion de publicités RMT au sein ou en dehors de nos Services, et la réalisation d'échanges RMT via des fonctions du jeu ;
(e) tenter d'obtenir des avantages ou des bénéfices indus, tels que l'utilisation non autorisée de la carte de crédit d'une autre personne pour acheter des Points Virtuels ou des Biens Virtuels, l'annulation répétée de commandes après avoir gagné des Points Virtuels ou des Biens Virtuels gratuits ou après avoir consommé des Points Virtuels ou des Biens Virtuels, etc.
(f) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou faire de fausses déclarations ou déformer de toute autre manière votre affiliation avec une personne ou une entité, y compris en ne divulguant pas une relation existante de parrainage ou de soutien lorsque vous laissez un avis ;
(g) fournir des informations trompeuses ou fausses afin d'accéder aux Services ou de nous frauder ou de frauder d'autres utilisateurs ;
(h) tenter de désactiver, d'altérer ou de détruire les Services ;
(i) profiter ou exploiter toute faille ou anomalie dans les Services afin d'obtenir un avantage indu, par exemple les anomalies de duplication d'éléments, le saut de contenu et le découpage ; et
(j) utiliser nos Services de toute autre manière non autorisée par les présentes Conditions ou par les directives ou règles communautaires applicables, ou en violation de la loi applicable.

5. POINTS VIRTUELS ET BIENS VIRTUELS

5.1 « Points Virtuels » désignent les monnaies virtuelles telles que les pièces d'or virtuelles ou autres points disponibles dans les Services. « Biens Virtuels » désignent les éléments ou fonctionnalités utilisables dans nos Services, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, les consommables dans le jeu, les éléments virtuels et autres éléments qui s'épuisent pendant le jeu.

5.2 Veuillez noter que les Services ne vous sont pas «vendus»; vous n'avez aucun droit de propriété, titre ou autre intérêt exclusif sur les Services, que l'accès ait été « gagné » en jouant ou «acheté» via une contrepartie monétaire. Lorsque vous achetez, gagnez ou obtenez de toute autre manière des Points Virtuels ou des Biens Virtuels, vous recevez une licence personnelle, révocable, non cessible, non sous-licenciable, non transférable, non exclusive et limitée vous permettant d'utiliser les Points Virtuels ou les Biens Virtuels uniquement dans le cadre des Services applicables, à des fins personnelles et non commerciales. La licence peut être limitée ou soumise à des droits de tiers. Par exemple, la licence peut dépendre du fait que nous continuions à détenir les droits sur le contenu créé et détenu par un tiers. En outre, la licence prend fin lorsque nous cessons de mettre à disposition les Services, lorsque votre compte est fermé ou lorsque votre bon de commande est annulé. Les Points Virtuels et les Biens Virtuels n'ont aucune valeur monétaire réelle et ne peuvent être vendus, sous-licenciés, échangés, transférés ou échangés contre de l'argent ou toute autre contrepartie.

5.3 Nous pouvons établir certaines conditions ou limites en rapport avec les Points Virtuels, notamment un montant maximal que vous pouvez dépenser pour acheter des Points Virtuels par transaction, par mois ou par jour, un solde maximal qui peut être crédité sur votre compte et limiter certains Points Virtuels dans le cadre de nos Services. Tout solde de Points Virtuels figurant sur votre compte ne constitue pas un solde réel et ne reflète aucune valeur stockée, mais constitue plutôt une mesure de l'étendue de votre licence limitée. Si le solde de Points Virtuels de votre compte est négatif, nous pouvons restreindre votre accès à nos Services ou à certaines fonctionnalités de nos Services jusqu'à ce que ce solde devienne supérieur ou égal à 0 $.

6. DISPONIBILITÉ DES SERVICES, MISES À JOUR ET VERSION BÊTA

6.1 Mises à jour et disponibilité. Étant donné que nous améliorons constamment nos Services, nous pouvons être amenés à les mettre à jour de temps à autre, ce qui peut bloquer votre accès aux Services pendant un certain temps et entraîner la modification ou l'indisponibilité du contenu des Services, y compris des Biens Virtuels (par exemple, nous pouvons modifier certaines fonctionnalités des Biens Virtuels pour des raisons réglementaires ou juridiques ou pour améliorer l'expérience de jeu). Nous ne sommes pas responsables des pertes subies à la suite de ces mises à jour. Si la situation le permet, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer à l'avance de ces mises à jour. Nous ne garantissons pas que tout ou partie des Services seront disponibles à tout moment, en tout lieu et/ou sur tous les appareils, ni que nous continuerons à offrir un Service particulier pendant une durée déterminée. Nous nous réservons le droit de mettre fin à tout ou partie des Services à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

6.2 Version bêta. Si les Services sont en « période de test » ou en « version bêta », votre accès à nos Services peut être soumis à des règles spécifiques, telles qu'une durée limitée ou un nombre limité d'utilisateurs, ou des privilèges pour certains utilisateurs mais pas pour d'autres. Nous pouvons modifier ou supprimer les données de jeu des utilisateurs et procéder à des arrêts irréguliers des serveurs des Services. Vous pouvez également être amené à fournir des commentaires afin que nous puissions améliorer les Services. Veuillez lire attentivement ces règles. Nous ne promettons pas que ces Services seront un jour commercialisés ou qu'ils seront similaires à la version bêta à laquelle vous avez accédée pendant la période de test.

7. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Clause de non-responsabilité
(a) Les Services sont fournis « EN L’ETAT ». Dans la mesure maximale permise par la loi, Quantic Dream, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, partenaires et concédants de licence (collectivement, les « Entités NetEase ») déclinent toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de non-contrefaçon, de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Les Entités NetEase ne prennent aucun engagement quant à la disponibilité, la qualité ou la cohérence des Services.
(b) Dans la mesure maximale permise par la loi, les Entités NetEase déclinent en outre toute garantie que (1) les Services répondront à vos besoins ou seront constamment disponibles, ininterrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d'erreurs; (2) les Services et les informations relatives aux Services seront complets, exacts ou fiables; (3) la qualité des Services répondra à vos attentes; (4) toute erreur ou tout défaut dans les Services sera corrigé; (5) les Services seront accessibles et utilisables sur un appareil en particulier ou avec tout forfait particulier; ou (6) les Services sont ou seront disponibles dans une zone géographique particulière.
(c) Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne sommes pas responsables (1) de tous dommages causés à votre système informatique, de la perte de données ou de tout autre dommage résultant de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci ; ou (2) du fonctionnement, de la compatibilité ou de l'interopérabilité avec toute autre application ou tout système ou appareil particulier.

7.2 Limitation de responsabilité.
(a) Les Entités NetEase ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages), découlant de ou liés à : (1) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser nos Services, (2) du coût d'acquisition de biens et services de substitution, (3) des biens, services, données ou informations achetés ou reçus par le biais des Services, ou (4) de l'accès non autorisé à vos données ou de leur modification.
(b) La responsabilité globale des Entités NetEase, qu'elle découle ou soit liée à un contrat, à un délit civil, à une responsabilité stricte ou autre, ne dépassera pas le montant le moins élevé entre (1) le montant total que vous avez payé pour accéder aux Services au cours des six mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité ou (2) cent dollars américains.
(c) Les limitations et exclusions prévues dans la présente section s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
(d) Dans la mesure permise par la loi applicable, votre seul et unique recours en cas de violation, de résiliation ou d'annulation de nos Conditions ou de toute disposition des présentes par notre part sera une action en dommages-intérêts pécuniaires. En aucun cas, vous n'êtes en droit d'interdire, de restreindre ou de compromettre de quelque manière que ce soit la distribution, l'exposition, l'exploitation, la publicité ou la promotion par Quantic Dream ou toute Entité NetEase, ou tout autre moyen d'exploitation des Services, de leur accès ou de leurs fonctionnalités, ou de tout droit subsidiaire ou accessoire y afférent. La présente section définit l'ensemble de la responsabilité des Entités NetEase ainsi que votre recours exclusif en matière d'accès et d'utilisation des Services.

8. VIOLATION ET INDEMNISATION

8.1 Si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions ou toute règle ou directive communautaire applicable, ou si nous détectons raisonnablement une activité suspecte sur votre compte, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées dans la mesure permise par la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter : (i) supprimer tout Contenu impliqué; (ii) restaurer vos données de jeu à l'état antérieur à votre violation; (iii) restreindre votre accès à tout ou partie des Services ou à votre compte; (iv) mettre fin à votre droit d'utiliser nos Services; (v) intenter une action en justice contre vous ou divulguer les informations pertinentes aux autorités chargées de l'application de la loi; et (vi) toute autre mesure prévue dans les directives et règles communautaires applicables.

8.2 Vous comprenez que vous êtes personnellement responsable de votre comportement lorsque vous accédez à nos Services ou les utilisez, et vous acceptez, dans la mesure maximale permise par la loi, de défendre (à notre demande), d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Entités NetEase contre toutes les réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais raisonnables d'avocat) liés à ou découlant de la relation entre vous et nous décrite dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation des présentes Conditions et toute violation de vos droits par un tiers. Vous acceptez par la présente que nous ayons le droit de contrôler la défense en justice contre toute réclamation, demande ou litige de ce type, y compris le droit de choisir l'avocat de notre choix et de transiger ou de régler toute réclamation, demande ou litige de ce type.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Les logos et noms associés aux Services sont des marques commerciales et des marques de service qui nous appartiennent ou qui appartiennent aux Entités NetEase. Les autres marques, noms et logos utilisés dans les Services sont des marques commerciales, des marques de service ou des logos appartenant à leurs propriétaires respectifs. Aucun droit ni aucune licence ne vous est accordé(e) en ce qui concerne ces marques commerciales, marques de service ou logos.

9.2 Nous conservons tous les droits, titres et propriétés sur les Services et toutes les données et contenus associés (y compris, sans limitation, les Biens Virtuels et les Points Virtuels (collectivement dénommés « Œuvre »). L'Œuvre est protégée par le droit international de la propriété intellectuelle.

9.3 Avis de violation – Politique DMCA

(a) Si vous pensez que des textes, graphiques, photos, fichiers audio, vidéos ou autres éléments ou œuvres téléchargés, téléversés ou apparaissant sur les Services ont été copiés d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, vous pouvez envoyer une notification à notre agent chargé du droit d'auteur conformément à l'article 17 USC 512(c) du Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA »), en fournissant les informations suivantes par écrit

(1) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur présumée avoir fait l’objet d’une violation;

(2) l’identification du contenu matériel présumé en infraction dont le retrait est demandé, ainsi qu’une description de sa localisation sur les services;

(3) les coordonnées permettant à notre agent chargé des droits d'auteur de vous contacter, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;

(4) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation identifiée et présumée contrefaisante n'est pas autorisée par les titulaires du droit d'auteur, leur agent ou la loi ;

(5) une déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ; et

(6) la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou d'un droit exclusif qui aurait prétendument été violé.

(b) Les notifications de violation du droit d'auteur doivent être envoyées par courrier à l'adresse de Quantic Dream. Toute correspondance par e-mail doit être envoyée à SpellcastersLegal@quanticdream.com.

Notre politique consiste, dans des circonstances appropriées et à notre discrétion, à désactiver ou résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits d'auteur ou les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

(c) Un utilisateur des Services qui a téléchargé ou publié des contenus identifiés comme contrefaisants tels que décrits ci-dessus peut fournir une contre-notification conformément aux sections 512(g)(2) et (3) du DMCA. Lorsque nous recevons une contre-notification, nous pouvons rétablir les publications ou les contenus en question, à notre seule discrétion. Pour déposer une contre-notification auprès de nous, vous devez fournir une communication écrite (par courrier postal ou électronique) qui présente tous les éléments requis par les sections 512(g)(2) et (3) du DMCA. Veuillez noter que vous serez responsable des dommages si vous déclarez de manière substantiellement fausse qu'un contenu ou une activité ne porte pas atteinte aux droits d'auteur d'autrui.

10. PAIEMENT ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

10.1 Paiement

Le paragraphe suivant s'applique à vous uniquement si les Services vous permettent d'effectuer des achats directement dans les Services via notre propre système de paiement (si cette fonctionnalité existe dans les Services) :

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations que vous fournissez concernant un achat dans les Services, y compris les informations relatives à votre carte de crédit ou à tout autre moyen de paiement (le cas échéant), sont exactes, à jour et complètes. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal d'utiliser le mode de paiement que vous nous fournissez ou à notre prestataire de services de paiement, y compris toute carte de crédit que vous fournissez lorsque vous effectuez une transaction avec nous. Dans la mesure permise par la loi applicable, lorsque vous effectuez des achats dans le cadre des Services, vous (a) acceptez de payer le prix non remboursable et non annulable de ces achats tel qu'indiqué dans les Services, ainsi que tous les autres frais et taxes applicables liés à votre achat (« Montant total de l'achat ») et (b) nous autorisez, ou autorisez notre prestataire de services de paiement, à débiter votre carte de crédit ou autre moyen de paiement du Montant total de l'achat. Les commandes ne seront pas traitées tant que le paiement n'aura pas été reçu dans son intégralité, et toute retenue sur votre compte par un prestataire de services de paiement relève de votre seule responsabilité.

10 2. Politique de remboursement

(a) SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU EXIGENCE DE LA LOI APPLICABLE, TOUS LES ACHATS EFFECTUÉS DANS NOS SERVICES SONT DÉFINITIFS, NON REMBOURSABLES ET NON ANNULABLES.

(b) Les dispositions suivantes s'appliquent si vous résidez dans l'Espace économique européen (« EEE »), en Suisse ou au Royaume-Uni :
(1) à condition que (i) vous n'ayez pas commencé à télécharger ou à diffuser un contenu numérique (par exemple, des extensions de jeu), (ii) vous n'ayez pas renoncé à votre droit d'annuler l'achat ;
(2) les Points Virtuels et les Biens Virtuels seront livrés dès votre achat, sous réserve de votre consentement, et sont donc définitifs et non remboursables.

(c) Les dispositions suivantes s'appliquent si vous résidez en République de Corée :
(1) vous pouvez annuler le contenu numérique (par exemple, les extensions de jeu) dans les 7 jours suivant la date d'achat et obtenir un remboursement, à condition que vous n'ayez pas commencé à le télécharger ou à le diffuser en continu;
(2) tous les consommables du jeu (par exemple, les monnaies virtuelles, les paquets de cartes, les coffres et autres articles qui s'épuisent pendant le jeu) seront livrés immédiatement et vous ne pourrez pas annuler l'achat si vous commencez à utiliser les consommables livrés.

10.3 Taxes et frais de tiers. Vous devez payer toutes les taxes applicables et tous les frais de tiers (y compris, par exemple, les frais de fournisseur d'accès Internet, les frais de carte de crédit, la TVA et les frais de transaction à l'étranger). Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Contactez votre institution financière pour toute question relative aux frais. Nous pouvons prendre des mesures pour recouvrer les frais que vous nous devez. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses liés au recouvrement.

10.4 Codes promotionnels. Nous pouvons proposer certains codes promotionnels, codes de parrainage, codes de réduction, codes de coupon ou offres similaires (« Codes promotionnels ») qui peuvent être échangés contre des réductions sur des fonctionnalités ou avantages futurs liés aux Services, sous réserve des conditions supplémentaires que nous établissons. Vous acceptez que les codes promotionnels : (a) doivent être utilisés de manière légale; (b) doivent être utilisés pour le public et l'objectif prévu; (c) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit, ni mis à la disposition du grand public (que ce soit sur un forum public, un service de collecte de coupons ou autre), sauf autorisation expresse de notre part; (d) peuvent être désactivés ou soumis à des conditions supplémentaires de notre part à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans que cela n'engage notre responsabilité; (e) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques que nous établissons pour ces codes promotionnels; (f) ne peuvent être échangés contre de l'argent, d'autres crédits ou des points ; (g) peuvent expirer avant votre utilisation ; et (h) peuvent être retirés, révoqués ou modifiés à notre seule discrétion.

11. DISPUTE RESOLUTION

11.1 Droit applicable

(a) Si vous résidez dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, les présentes Conditions sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, sans égard aux principes de conflit de lois. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite votre droit d'invoquer les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs en vigueur dans votre lieu de résidence et d'engager une procédure conformément aux lois obligatoires de votre pays de résidence.
(b) Si vous résidez en Amérique du Nord, les présentes Conditions seront régies par le droit californien, sans égard aux principes de conflit de lois. Pour tout litige (défini ci-dessous) jugé non soumis à un arbitrage individuel contraignant, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence exclusive du comté d'Orange, en Californie, ou, si la compétence d'un tribunal fédéral existe, à celle du tribunal fédéral de première instance du district central de Californie. Vous et nous acceptons de renoncer à toute objection relative à la compétence, au lieu ou à toute exception d’incompétence pour cause de for inapproprié du tribunal (sans affecter le droit de l'une ou l'autre partie de renvoyer une affaire devant un tribunal fédéral si cela est autorisé).
(c) Si vous résidez en dehors de l'EEE, de la Suisse, du Royaume-Uni ou de l'Amérique du Nord, les présentes Conditions seront régies par les lois de Singapour, sans égard aux principes de conflit de lois. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite votre droit d'engager une procédure conformément aux lois impératives de votre pays de résidence.
(d) L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

11.2 Résolution informelle des litiges. Nous nous engageons à satisfaire nos clients et nous nous efforçons de résoudre tous vos problèmes à l'amiable et efficacement. Dans un premier temps, nous vous encourageons toujours à contacter notre service clientèle (disponible soit dans le jeu, soit sur le site officiel du jeu), car c'est généralement le moyen le plus rapide et le plus efficace de résoudre les problèmes potentiels. Si le problème persiste, vous et nous acceptons de nous donner mutuellement la possibilité de résoudre tout désaccord en premier lieu par le biais du processus informel de résolution des litiges suivant, avant de recourir à des moyens de résolution plus formels (« Résolution informelle des litiges »). Pour engager la procédure de Résolution informelle des litiges, une partie doit adresser une notification écrite à l'autre partie conformément à la présente section (« Notification »). La Notification doit nous être envoyée à l'adresse SpellcastersLegal@quanticdream.com. La Notification doit (i) inclure votre nom complet, votre adresse, votre nom d'utilisateur dans le jeu (ou votre identifiant de Compte de Jeu) et votre adresse e-mail de contact ; (ii) expliquer la nature du désaccord ; et (iii) expliquer la solution que vous souhaitez. Si nous avons un désaccord avec vous, nous vous enverrons un avis et une description du désaccord à votre adresse e-mail ou à l'adresse postale associée à votre Compte de Jeu. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour les coordonnées de votre Compte de Jeu. Vous et nous nous efforcerons de résoudre le désaccord dans un délai de soixante (60) jours après réception de la Notification, et pendant cette période, vous acceptez que (i) aucune des parties ne soumette le désaccord à un arbitrage, à un tribunal des « petites créances » ou à un autre tribunal et que (ii) tous les délais de prescription et les délais de dépôt des frais applicables soient suspendus à compter du jour où une notification conforme a été reçue par une partie. Vous et nous convenons que chaque partie a la possibilité de demander à l'autre de se réunir et de s'entretenir par téléphone dans le cadre d'une conférence informelle de résolution des Litiges (« Conférence »). La Conférence sera individualisée de telle sorte qu'une Conférence distincte devra être organisée pour chaque utilisateur, même si le même cabinet d'avocats ou groupe de cabinets d'avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf si toutes les parties en conviennent autrement ; plusieurs utilisateurs ne peuvent participer à la même Conférence, sauf si toutes les parties en conviennent autrement. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la Conférence, mais vous devez également y participer personnellement.

Si le Litige n'est pas résolu dans le délai de soixante (60) jours par le biais d'un règlement informel, vous ou nous pouvons engager une procédure d'arbitrage ou saisir le tribunal compétent conformément aux présentes Conditions.

11.3 Convention d'arbitrage

(a) Les conditions énoncées aux sections 11.3 à 11.13 sont collectivement désignées sous le nom de « Convention d'arbitrage » et s'appliquent dans la mesure permise par la loi applicable.

(b) Applicabilité de la Convention d'Arbitrage. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions, des Services ou de tout aspect de votre relation avec nous, ou s'y rapportant, qui ne peut être résolu par le biais d'un règlement informel des litiges (« Litige »), sera, dans toute la mesure permise par la loi applicable, résolu exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant. La présente Convention d'Arbitrage restera en vigueur après la fin de votre relation avec nous. Aux fins de la présente Convention d'Arbitrage, le Litige inclura également les litiges qui ont surgi ou impliquent des faits survenus avant l'existence de la présente version ou de toute version antérieure des présentes Conditions, ainsi que les réclamations qui pourraient survenir après la résiliation des présentes Conditions.

(c) Confidentialité. Vous devez garder confidentiels l'existence de l'arbitrage, tous les documents et pièces échangés au cours de la procédure d'arbitrage, ainsi que la sentence arbitrale, et vous ne devez les partager avec personne, à l'exception de votre avocat ou d'autres conseillers professionnels, et à condition qu'ils gardent confidentiels tous les documents et pièces échangés au cours de la procédure d'arbitrage. Si un arbitre ordonne l'échange d'informations pendant la procédure d'arbitrage, vous demanderez à l'arbitre de protéger toute information, tout document, tout témoignage ou tout autre élément confidentiel, exclusif, constituant un secret commercial ou autre, qui pourrait être échangé ou faire l'objet d'une divulgation dans le cadre de l'arbitrage, avant que ces informations ne fassent l'objet d'une divulgation dans le cadre de l'arbitrage.

(d) Règles d'arbitrage. L'arbitrage se déroulera en anglais devant un arbitre unique. L'audience d'arbitrage (le cas échéant) se tiendra par vidéoconférence, sauf si l'une des parties demande une audience en personne et que l'arbitre y consent. Sauf accord contraire entre vous et nous, une audience en personne se tiendra dans le comté où vous résidez (pour les résidents américains), à Irvine, en Californie (pour les résidents non américains), ou à l'endroit déterminé par l'arbitre (dans le cas d'un arbitrage groupé). Une partie qui souhaite engager une procédure d'arbitrage doit fournir à l'autre partie une demande d'arbitrage (la « Demande »). Une Demande qui nous est adressée doit être envoyée par e-mail à SpellcastersLegal@quanticdream.com. Une Demande qui vous est adressée sera envoyée à votre adresse e-mail ou à votre adresse postale associée à votre Compte de Jeu. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour les coordonnées de votre Compte de Jeu. La Demande doit inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse e-mail de la partie qui demande l'arbitrage et le nom d'utilisateur du Compte de Jeu ainsi que l'adresse e-mail associée à ce compte ; (2) un exposé des revendications juridiques invoquées et des faits sur lesquels elles se fondent ; (3) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige en dollars américains ; (4) une déclaration certifiant que la procédure informelle de résolution des litiges décrite ci-dessus a été menée à bien ; et (5) la preuve que la partie requérante a acquitté les frais de dépôt nécessaires liés à cet arbitrage.

11.4 Conditions supplémentaires - Amérique du Nord. Si vous résidez en Amérique du Nord, les conditions suivantes s'appliquent :

(a) FAA. Les présentes Conditions ont une incidence sur le commerce interétatique, et l'applicabilité de la présente section sera régie, sur le fond et sur la procédure, par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (« FAA »), 9 U.S.C. § 1, et suivants, et par la loi fédérale sur l'arbitrage.

(b) Règles et forum. L'arbitrage sera administré par « National Arbitration and Mediation » (« NAM ») conformément à ses règles et procédures complètes de résolution des litiges (les « Règles NAM ») en vigueur au moment où l'arbitrage est engagé, telles que modifiées par les présentes Conditions. Les règles et procédures supplémentaires de résolution des litiges de la NAM en matière de dépôt groupé (les « Règles de dépôt groupé de la NAM ») s'appliqueront si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont déposées à notre encontre par le même avocat ou des avocats coordonnés, ou sont coordonnées d'une autre manière (« Dépôt Groupé »). La décision de l'arbitre est définitive, sauf en cas de révision limitée par les tribunaux en vertu de la FAA, et peut être exécutée comme toute autre ordonnance ou jugement rendu par un tribunal. Sous réserve des Règles NAM, l'arbitre peut ordonner un échange limité et raisonnable d'informations entre les parties, conformément à la nature accélérée de l'arbitrage. Si la NAM n'est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront un autre forum d'arbitrage. La responsabilité des parties de payer les frais et coûts de la NAM sera uniquement celle prévue dans les règles applicables de la NAM. Les parties conviennent en outre que tout litige doit être engagé dans le délai de prescription applicable à cette réclamation ou controverse, faute de quoi il sera définitivement prescrit. De même, les parties conviennent que tous les délais de prescription applicables s'appliqueront à cet arbitrage de la même manière que ces délais de prescription s'appliqueraient devant le tribunal compétent.

(c) Arbitrage groupé. Vous acceptez que si vingt-cinq (25) arbitrages individuels ou plus de nature substantiellement similaire sont intentés contre nous par ou avec l'aide du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets d'avocats ou organisations, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, NAM devra (i) traiter les demandes d'arbitrage par lots de 100 demandes par lot (ou, si entre vingt-cinq (25) et quatre-vingt-dix-neuf (99) arbitrages individuels sont déposés, un seul lot regroupant tous ces arbitrages et, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot comprenant les arbitrages restants) ; (ii) nommer un arbitre pour chaque lot ; et (iii) prévoir le règlement de chaque lot sous la forme d'un arbitrage consolidé unique avec un ensemble de frais de dépôt et d'administration dus par partie et par lot, un calendrier de procédure, une audience (le cas échéant) dans un lieu déterminé par l'arbitre et une sentence finale (« Arbitrage Groupé »). Les délais de prescription applicables seront suspendus pour les demandes présentées dans le cadre d'un Arbitrage Groupé à compter de la réception d'un avis conforme par une partie jusqu'au dépôt de la demande groupée auprès de la NAM ou du tribunal. Dans la mesure où les parties sont en désaccord sur toute question découlant de ou liée à l'Arbitrage Groupé, la partie en désaccord en informera la NAM, et celle-ci nommera un arbitre unique pour déterminer l'applicabilité de la procédure d'Arbitrage Groupé (« Arbitre Procédural »). Les frais de l'Arbitre Procédural seront à notre charge. Cette disposition ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action collective, groupée ou en masse de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées, sauf dans les cas expressément prévus dans la présente disposition. Toutes les parties conviennent que les arbitrages sont de « nature substantiellement similaire » s'ils découlent du même événement ou scénario factuel ou s'y rapportent, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et visent à obtenir une réparation identique ou similaire.

(d) Arbitre. L'arbitre sera une partie neutre (et non un juge ou un jury) qui sera soit un juge à la retraite, soit un avocat habilité à exercer dans l'État de Californie, et sera choisi par les parties parmi la liste des arbitres spécialisés dans les litiges de consommation de la NAM, étant entendu que si la procédure d'Arbitrage Groupé prévue au paragraphe 11.4(c) est déclenchée, la NAM nommera l'arbitre pour chaque groupe. L'arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige et tout aspect de celui-ci, sauf que tous les litiges découlant de ou liés à la renonciation au recours collectif, y compris toute réclamation selon laquelle celle-ci est inapplicable, illégale, nulle ou annulable, ou qu'elle a été violée, seront tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre, et tout arbitrage sera suspendu en attendant la décision du tribunal dans cette affaire.

11.5 Conditions supplémentaires - EEE, Suisse ou Royaume-Uni : nous vous encourageons à vous référer à la procédure de résolution informelle des litiges (voir section 11.2). Si vous résidez dans l'EEE et que vous déposez une réclamation contre Quantic Dream, vous avez également le droit de contacter le centre national compétent au sein du réseau des Centres européens des consommateurs (« ECC Net »). Tout litige entre nous qui ne serait pas résolu par la procédure de règlement informel des litiges décrite ci-dessus ou par le biais du réseau ECC Net sera tranché par les tribunaux de Londres, en Angleterre, sauf dans la mesure où la loi l'interdit. Si vous êtes un consommateur individuel, vous pouvez être en droit d'invoquer les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs en vigueur dans votre lieu de résidence ou d'intenter une action en justice devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Si nous devons faire valoir nos droits à votre encontre en tant que consommateur individuel dans l'EEE, nous le ferons dans votre pays de résidence.

11.6 Conditions supplémentaires - Reste du monde. Si vous résidez en dehors de l'Amérique du Nord, de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, vous acceptez que tous les litiges soient soumis et définitivement résolus par arbitrage administré par le Centre d'arbitrage international de Singapour (« SIAC ») conformément au règlement d'arbitrage du SIAC (« Règlement du SIAC ») en vigueur à ce moment-là, lequel règlement est réputé être incorporé par référence dans la présente clause. Le siège de l'arbitrage sera Singapour. Vous acceptez en outre qu'après le début de l'arbitrage SIAC, vous tenterez de bonne foi de résoudre le Litige avec nous par le biais d'une médiation au Centre international de médiation de Singapour (« SIMC »), conformément au protocole SIAC-SIMC Arb-Med-Arb en vigueur à ce moment-là. Tout règlement conclu au cours de la médiation sera soumis au tribunal arbitral désigné par la SIAC et pourra faire l'objet d'une sentence arbitrale consensuelle selon les termes convenus. La responsabilité des parties de payer les frais et coûts de la SIAC sera uniquement celle prévue dans les règles applicables de la SIAC.

11.7 Sentence arbitrale. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire. Le jugement sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent.

11.8 Coûts de l'arbitrage. Les parties supporteront leurs propres frais d'avocat et coûts d'arbitrage, sauf si l'arbitre estime que le fond du Litige ou la réparation demandée dans la requête était futile ou a été introduit à des fins abusives (pour l'Amérique du Nord, selon les normes énoncées dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)).

11.9 Renonciation aux recours collectifs et aux arbitrages collectifs. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, pour toute affaire non soumise à l'obligation d'arbitrage (à l'exception de la mesure limitée mentionnée ci-dessus pour les Dépôts Collectifs), vous et nous convenons de ne porter les litiges qu'à titre individuel et de ne pas (a) chercher à intenter, à nous joindre ou à participer à une action collective ou représentative, à un arbitrage collectif ou à toute autre action dans laquelle une autre personne physique ou morale agit à titre représentatif, ni (b) regrouper ou combiner des procédures individuelles ou permettre à un tiers de le faire sans le consentement exprès de toutes les parties aux présentes Conditions et à toutes les autres actions ou arbitrages. Aucune disposition du présent paragraphe n'a pour but ni n'a pour effet d'affecter les conditions générales de la sous-section 11.4(c) intitulée « Arbitrage Groupé ». Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention d'Arbitrage, si une décision finale, non susceptible d'appel ou de recours, détermine que les limitations de la présente sous-section sont invalides ou inapplicables à une réclamation ou à une demande de réparation particulière (telle qu'une demande de mesure injonctive publique), vous et nous convenons que la réclamation ou la demande de réparation en question (et uniquement cette réclamation ou demande de réparation) sera dissociée de l'arbitrage et pourra faire l'objet d'un litige devant les tribunaux indiqués au paragraphe 11.1(b) ci-dessus. Tous les autres Litiges seront soumis à l'arbitrage ou à un tribunal des petites créances. Le présent paragraphe ne vous empêche pas, ni ne nous empêche, de participer à un règlement collectif de réclamations.

11.10 Renonciation au procès devant jury. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous et nous acceptons de renoncer au droit à un procès devant jury. Il n'y a pas de juge ou de jury dans l'arbitrage, et l'examen par un tribunal d'une sentence arbitrale est soumis à un contrôle très limité.

11.11 Désinscription. Vous avez le droit de vous désinscrire de la présente Convention d'Arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de vous désinscrire à l'adresse électronique suivante : SpellcastersLegal@quanticdream.com, dans les 30 jours suivant votre première acceptation ou votre première soumission à la présente Convention d'Arbitrage. Votre Notification doit inclure votre nom et votre adresse, votre nom d'utilisateur dans le jeu (ou votre identifiant de Compte de Jeu), votre adresse e-mail de contact et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous désengager de la présente Convention d'Arbitrage. Si vous vous désengagez de la présente Convention d'Arbitrage, toutes les autres parties des présentes conditions continueront de s'appliquer à vous. Le fait de vous désengager de la présente Convention d'Arbitrage n'a aucune incidence sur les autres conventions d'arbitrage que vous avez actuellement conclues ou que vous pourriez conclure à l'avenir avec nous.

11.12 Modification. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Convention d'Arbitrage à l'avenir. Les modifications seront publiées ici, et vous devez vérifier régulièrement la version la plus récente. Si nous apportons à l'avenir des modifications importantes à la présente Convention d'Arbitrage, nous vous en informerons via les coordonnées figurant dans votre Compte de Jeu. À moins que vous ne vous désengagiez dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de ces modifications en nous en informant à l'adresse électronique suivante : SpellcastersLegal@quanticdream.com, votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification apportée à la présente Convention d'Arbitrage vaut acceptation de votre part de ces modifications. Les modifications apportées à la présente Convention d'Arbitrage ne s'appliquent pas aux réclamations déposées dans le cadre d'une procédure judiciaire à notre encontre ou à votre encontre avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Les modifications apportées à la présente Convention d'Arbitrage ne vous offrent pas une nouvelle possibilité de vous désengager de la Convention d'Arbitrage si vous avez déjà accepté une version des présentes conditions et que vous ne vous êtes pas valablement désengagé de l'arbitrage. Si vous rejetez toute modification ou mise à jour de la présente Convention d'Arbitrage et que vous étiez lié par une convention existante d'arbitrage des litiges, les dispositions de la présente Convention d'Arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions (modifiées par toute modification ultérieure des présentes Conditions que vous avez acceptée) restent pleinement en vigueur. Nous continuerons à honorer tout retrait valide de la Convention d'Arbitrage que vous avez effectué pour une version antérieure des présentes Conditions.

11.13 Exceptions. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, vous et nous convenons que chaque partie peut : (a) intenter une action admissible concernant un Litige devant un tribunal ou une cour des petites créances, ou (b) demander une réparation équitable devant un tribunal pour violation ou autre utilisation abusive de la propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, chaque partie se réserve le droit de demander une mesure injonctive ou autre mesure équitable auprès d'un tribunal compétent en ce qui concerne tout litige lié à la violation, au détournement ou à l'atteinte, réels ou potentiels, de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété d'une partie.

12. DIVERS

12.1 Version anglaise. Dans la mesure permise par toute loi applicable, la version anglaise des présentes Conditions sera la version utilisée pour interpréter ou analyser les présentes Conditions.

12.2 Non-cession. Vous ne pouvez céder ou transférer de quelque manière que ce soit les présentes Conditions ou vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue. Nous pouvons céder ou transférer nos droits en vertu des présentes Conditions à un tiers sans votre consentement.

12.3 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et remplacent tout autre accord ou entente antérieur ou contemporain qui aurait pu exister entre vous et nous.

12.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste des présentes Conditions restera pleinement en vigueur et cette disposition sera sans effet uniquement dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité.

12.5 Absence de renonciation. Notre incapacité à appliquer ou à exercer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

12.6 Nous contacter. Si vous avez d'autres questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter via le jeu ou sur le site web officiel « Spellcasters Chronicles ».

13. CONDITIONS RÉGIONALES

Résidents de Californie. Si vous résidez en Californie, conformément à l'article 1789.3 du Code civil californien, vous pouvez signaler vos plaintes à l'Unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département californien des affaires consuméristes en leur écrivant à l'adresse suivante : 1625 North Market Blvd. Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

14. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES PLAYSTATION

(a) Pour les achats effectués sur le PlayStation™ Store en Amérique du Nord

L'achat et l'utilisation d'articles sont soumis aux conditions d'utilisation et au contrat d'utilisation du PlayStation™ Network. Les services vous ont été concédés sous licence par Sony Interactive Entertainment America.

(b) Pour les achats effectués sur le PlayStation™ Store en Europe

Tout contenu acheté dans une boutique en ligne sera acheté auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (« SIENE ») et sera soumis aux conditions d'utilisation et au contrat d'utilisation du PlayStation™ Network, disponibles sur le PlayStation™ Store. Veuillez vérifier les droits d'utilisation pour chaque achat, car ceux-ci peuvent varier d'un article à l'autre. Sauf indication contraire, le contenu disponible dans toute boutique en ligne a la même classification par âge que le jeu.